En termes d'obligation légales
Bien qu'aucun diplôme ne soit exigé pour exercer cette profession, le professionnel doit, pour se prévaloir de la qualité d'artisan, être titulaire du CAP Sellier-harnacheur, ou justifier de trois années d'expérience professionnelle dans le métier.
Son activité artisanale relève de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), il doit donc inscrire son entreprise au Registre des métiers (RM).
S'il commercialise aussi ses selles et accessoires, son activité est considérée comme étant mixte, auquel cas il l'immatricule au RM et au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il doit aussi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et assurer son atelier et son véhicule dans le cadre de ses déplacements dans les haras.
Artisan d'Art, il peut obtenir le titre de maitre artisan en métiers d'Art, sous conditions.
Plus qu'un titre honorifique, cette reconnaissance lui apporte une meilleure visibilité.
La demande se fait auprès de la CMA régionale sous les conditions suivantes :
> Etre titulaire du diplôme FCIL sellerie maroquinerie et exercer depuis 2 ans
> Ou posséder le CAP sellier-harnacheur, exercer depuis 8 ans minimum et avoir formé au moins 3 apprentis.
En termes d'obligations réglementaires
L'artisan sellier-harnacheur doit obligatoirement soumettre un devis détaillé aux particuliers qui le sollicitent.
S'il reçoit du public dans son atelier-boutique, le local doit être accessible aux handicapés et personnes à mobilité réduite et être aux normes en termes de sécurité incendie.
Coté prévention,
Au contact des chevaux quand le sellier-harnacheur prend leurs mesures, le risque de chutes, écrasements et coups de pieds peut être réduit en portant casque et chaussures de sécurité.
Fabriquer ou réparer une selle de cheval demande une succession impressionnante d'opérations à la fois techniques et manuelles susceptibles d'entrainer des douleurs aux poignets, aux coudes et aux épaules.
En effet, une selle est composée d'une trentaine de pièces en cuir.
L'artisan sellier-harnacheur est ainsi confronté au risque d'apparition des TMS liées au syndrome du canal carpien.
S'il emploie des salariés, il a l'obligation de réaliser un inventaire complet des risques auxquels ils sont exposés et de les retranscrire dans un Document Unique qu'il doit mettre à jour à minima une fois par an.
En termes d'obligations juridiques
Le sellier-harnacheur doit, non seulement inscrire son entreprise au RM, mais aussi au RCS s'il opte pour la création d'une société unipersonnelle EURL ou SASU.
Créer une société, plutôt qu'une entreprise individuelle (EI/EIRL), lui permettra d'accueillir facilement des associés ultérieurement dans le cadre du développement de son activité.
Fiscalement, ce peut être également plus intéressant pour lui d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés (IS).
Ce statut juridique est également plus crédible aux yeux des banques et des fournisseurs.
En termes de statut social, il faut savoir que seul le Président d'une SASU bénéficie du statut assimilé-salarié et relève donc du régime général de la Sécurité Sociale.
Afin de faire le bon choix, l'artisan sellier-harnacheur a tout intérêt à rencontrer un expert-comptable qui saura le guider et l'accompagner en tenant compte de sa situation personnelle et de ses objectifs professionnels.