En France, l'activité de sellier harnacheur (fabrication, réparation et entretien de selles, harnais et autres équipements en cuir pour les chevaux et autres animaux) est une activité artisanale.
Bien qu'il n'y ait pas de réglementation stricte imposant des diplômes pour exercer ce métier, certaines incapacités ou interdictions légales peuvent empêcher une personne d'exercer cette activité.
1.
Absence de qualification professionnelle
Bien que le métier de sellier harnacheur ne soit pas soumis à un diplôme spécifique, des compétences techniques sont nécessaires :
Un CAP Sellier, CAP Maroquinier ou diplôme équivalent dans les métiers du cuir est un atout important.
3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine peuvent permettre de s'établir sans diplôme formel.
L'absence de qualification n'empêche pas légalement d'exercer, mais peut restreindre l'accès à certains marchés ou clients professionnels.
2.
Incapacités juridiques personnelles
Certaines personnes ne peuvent pas exercer cette activité artisanale ou commerciale :
Mineurs non émancipés : ne peuvent pas créer une entreprise sans l'accord parental ou une émancipation.
Majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle renforcée), sauf autorisation judiciaire.
Personnes sous interdiction de gérer une entreprise, souvent en raison de fautes de gestion ou de condamnations judiciaires.
3.
Condamnations pénales
Certaines condamnations peuvent entraîner une interdiction d'exercer une activité artisanale ou commerciale :
Escroquerie, vol, fraude fiscale
Travail dissimulé, abus de confiance, ou autres infractions économiques
Non-respect des normes de sécurité, d'hygiène ou environnementales liées à l'atelier ou à la production des équipements.
4.
Non-respect des obligations administratives
Même si une personne est qualifiée, un sellier harnacheur doit respecter certaines obligations administratives :
Immatriculation à la Chambre des Métiers ou au Registre du Commerce (si activité commerciale)
Obtention du numéro SIRET et respect des obligations fiscales et sociales
Respect des normes d'hygiène et de sécurité dans l'atelier, en particulier si des machines ou produits chimiques sont utilisés dans le processus de fabrication